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Médiateurs auprès de la cour d'appel

Médiateurs auprès de la cour d'appel

Publication au JO de deux textes relatifs à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur certification.

Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021, relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur certification, a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2021. En premier lieu, il modifie les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel. Il crée une rubrique spéciale pour les (...)
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