Application dans le temps de la loi de réforme pour la justice

Application dans le temps de la loi de réforme pour la justice

La Cour de cassation décide que les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a notamment abaissé de deux ans à un an le plafond qui permet aux juridictions (...)
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