Une personne qui a signé un contrat intitulé "mandat d’agent commercial", lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs d’immeubles ou de fonds de commerce qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui, ne bénéficie pas du statut des agents commerciaux.
Par acte sous seing privé, faisant suite à de précédents contrats signés, Mme X. a conclu avec Mme Y., responsable d’une agence immobilière, un contrat intitulé mandat d’agent commercial, lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs d’immeubles ou de fonds de commerce. Le contrat prévoyait qu'il pouvait prendre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité. Par lettre recommandée, Mme Y. a mis fin (...)
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