Un décret n° 2010-1564 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.
Le décret s'adresse aux sous-locataires de logements loués par les organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Il a pour objet principal de définir les conditions d'examen périodique de la situation des sous-locataires afin d'évaluer leur capacité à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom, notamment le paiement du loyer et une occupation paisible (...)
Cet article est réservé aux abonnés