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A PROPOS
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Publication d'une circulaire au Bulletin officiel des douanes.
...Publicité pour les médicaments à usage humain
Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
...Les pensions versées à des collatéraux sont-elles déductibles ?
Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.
...Obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF
N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par elle lors d'une enquête.
...Aménagement de la réduction Scellier pour les investissements locatifs
Publication de deux instructions fiscales aménageant la réduction Scellier pour les investissements locatifs en métropole et en Outre-mer.
...Vie de la profession
Plus d'articles 
Les trustees de la Fondation IFRS lancent un appel à candidatures pour renouveler une partie des membres de l'IFRS Advisory Council à compter du 1er... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of... 
Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026. 
Organisé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Observatoire de la Fintech, Leadtech 2026, nouveau rendez-vous... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) organisent un webinaire pour...
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
CNOEC : 1000 participants attendus pour le Leadtech 2026 à Paris
Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
L'IFAC et la CIPFA organisent un webinaire pour le lancement du cadre de gouvernance publique pour 2026
Exercice de la profession
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Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à... 
La Global Reporting Initiative (GRI) et la Fondation IFRS ont publié une déclaration commune sur l'utilisation complémentaire des normes GRI et ISSB en... 
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie son rapport d'activité 2025, qui revient sur les actions menées au cours de... 
La Haute autorité de l'audit (H2A) publie son rapport annuel 2025, deuxième édition publiée sous l'égide de l'autorité. 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations...
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
La GRI et la Fondation IFRS réaffirment leur coopération
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
La CNCC publie son rapport d’activité 2025
La H2A publie son rapport annuel 2025
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
Comptabilité
Plus d'articles La Fondation IFRS a publié un projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025 visant à améliorer la lisibilité et l'utilisation des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de...
La Fondation IFRS propose une mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
L'IAASB lance une consultation sur la révision de la norme ISRE 2410
L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
Vie de l'entreprise
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Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
Publication de la lol visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
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Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Affaires
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines... 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge... 
Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de... 
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Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
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QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction administrative en droit de la consommation
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son... 
La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et... 
Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans être... 
Le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a...
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Droit fiscal
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Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises
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Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au...
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