La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.

L'administration fiscale peut requalifier un contrat en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, sans avoir à se placer sur le terrain de l'abus de droit.

L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?

La Commission des sanctions se prononce sur la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle d'une de ses décisions, notamment en matière de prescription.

A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?