L’enregistrement des marques nationales étant réservé aux États membres, l’OHMI et le TUE ne sont compétents ni pour l’enregistrement ni pour la constatation de la nullité de ces marques.

Une nouvelle garantie publique temporaire a été accordée à Dexia par les gouvernements belge et français.

Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011.

Toute personne mettant à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir à l'autre un document donnant des informations sincères.

Le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général doit être indemnisé notamment des frais engagés pour l’exécution du contrat mais il doit justifier la part du montant de ceux qui ont été utiles à l’acheteur lorsque ces frais profitent à plusieurs clients du titulaire.

Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement fiscal sur l'évaluation d'un bien immobilier.