L’AMF publie son rapport final sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées ainsi que la synthèse des réponses apportées suite à la consultation ouverte le 7 février 2012.
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Exclusion de garantie de l'assureur suite à la faute intentionnelle du dirigeant assuré
L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.
...Le liquidateur ne peut exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur
Le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.
...Outre-mer : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la justice en matière de consommation et de concurrence
Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter l'Etat.
...Recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Publication au JORF d'un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
...Vie de la profession
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Exercice de la profession
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