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Droit de poursuite individuelle de l'Administration contre le codébiteur solidaire du conjoint en liquidation

Droit de poursuite individuelle de l'Administration contre le codébiteur solidaire du conjoint en liquidation

En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription recommence à courir à partir de la déclaration au passif des créances.

L'entreprise de M. A. fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.L'administration fiscale a délivré à l'encontre de Mme A., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un commandement de payer.La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nîmes prononçant la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées. Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat considère que (...)
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