Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas, pour ce qui est d’Aruba, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au Conseil des ministres du 24 octobre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cet accord vise à mettre en place un cadre général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière.Il doit (...)
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