L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.
Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, c'est à l'agent qui vise le document comportant la motivation des pénalités qu'il revient de prendre la décision d'appliquer les majorations pour mauvaise foi du contribuable.Cette décision emporte nécessairement une prise de parti sur les questions qui peuvent ensuite être soumises à l'avis de la commission départementale des (...)
Cet article est réservé aux abonnés