La directive du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2009. Ce texte modifie l’annexe III de la directive du 28 novembre 2006 qui autorise les Etats membres à appliquer un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui concernent uniquement une liste limitative de livraison de biens et de prestations de services. (...)
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