hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Publication au JOUE de la directive du 5 mai 2009 relative aux taux réduits de TVA

Publication au JOUE de la directive du 5 mai 2009 relative aux taux réduits de TVA

La directive du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2009. Ce texte modifie l’annexe III de la directive du 28 novembre 2006 qui autorise les Etats membres à appliquer un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui concernent uniquement une liste limitative de livraison de biens et de prestations de services. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules