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Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-américaine favorable aux entreprises

Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-américaine favorable aux entreprises

La ministre de l’Economie et l’ambassadeur des Etats-Unis à Paris ont signé le 13 janvier 2009, un avenant à la convention fiscale franco-américaine visant à supprimer la retenue à la source lorsque qu’une filiale américaine est détenue à au moins 80 % par une société mère française. En effet, jusqu’à présent, le Trésor américain prélevait une retenue à la source de 5 à 15 % sur les dividendes versés par une filiale américaine à sa (...)
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