hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Effet rétroactif de l'apport partiel d'actif et participation des salariés

Effet rétroactif de l'apport partiel d'actif et participation des salariés

Le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes, après une augmentation de capital consécutive à un apport partiel d'actif, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.

Suivant traité d'apport partiel d'actif en date du 30 juin 2003, à effet rétroactif au 1er janvier 2003, la société S. a apporté à sa société filiale F. une de ses branches d'activités. Le calcul de la participation au titre de l'année 2003 aboutissant à un résultat négatif, le comité central d'entreprise de la société F. a saisi le tribunal de grande instance afin de voir juger que l'augmentation de capital consécutive à l'apport partiel d'actif (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules