Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 au profit des PME de secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la propagation de l'épidémie de Covid-19.
En conséquence de l'abrogation, par l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de l'article 11 de la loi (...)Cet article est réservé aux abonnés