La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-81.985), la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée. Il se déduit des articles 9-1 du code de procédure pénale, 112-2, 4°, du code pénal et 4 de la loi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés