Responsabilité de l'expert-comptable pour faute sur le calcul de l'impôt et perte de chance pour le client

Responsabilité de l'expert-comptable pour faute sur le calcul de l'impôt et perte de chance pour le client

Condamnation d'un expert-comptable pour avoir commis une faute, en ne tenant pas compte de l’assujettissement des sociétés cédées à l’impôt sur les sociétés qui a abouti à une imposition des plus-values bien plus importante que prévue, et pour la perte de chance pour son client de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu l'incidence fiscale extrêmement importante.

Deux frères ont constitué trois sociétés civiles immobilières (SCI), dans lesquelles chacun d'eux détenait la moitié des parts sociales. Réorganisant leur patrimoine, les frères ont décidé de céder ces trois sociétés. La rédaction des trois actes de cession a été confiée à leur avocat. Les trois actes ont été signés le 28 décembre 2011.Le 12 janvier 2012, l'un des frères, M. X., a demandé à son expert-comptable de vérifier les calculs (...)
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