Mission d'assistance lors d'une cession et manquement de l'EC à son devoir de conseil

Mission d'assistance lors d'une cession et manquement de l'EC à son devoir de conseil

Dans le cadre d’une cession de parts, la Cour de cassation confirme la responsabilité d'un expert-comptable pour ne pas avoir conseillé la prudence à son client malgré les mauvais résultats de la société à reprendre.

L’expert-comptable était chargé d’établir des comptes prévisionnels et de conseiller son client lors d'une réunion en avril 2008, destinée à commenter l’arrêté des comptes au 31 mars 2008 de la société à reprendre. Il est clairement apparu une baisse dans les chiffres de la société.  La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel, et pointe un manque d’information de la part du professionnel du chiffre qui aurait dû, (...)
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