Soupçon de concurrence déloyale entre cabinets d’expertise comptable

Soupçon de concurrence déloyale entre cabinets d’expertise comptable

La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.

La société A., créée par M. X., exerce une activité d'expertise comptable dans l'île de la Réunion et dispose de plusieurs cabinets répartis dans le département. Cette société et M. X., ont recherché la responsabilité de trois sociétés, qui, elles aussi ont un cabinet dans le département, en leur reprochant des actes de concurrence déloyale. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, le 12 décembre 2011, pour rejeter la demande de la société A. (...)
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