FDVA : un décret au JO

FDVA : un décret au JO

Suppression, à compter du 1er janvier 2020, de la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative.

Publié au Journal officiel du 3 octobre 2020, le décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui sont définies par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte entre en vigueur (...)
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