Discrimination indirecte des salariés : retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes

Discrimination indirecte des salariés : retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes

L'employeur commet-il une discrimination indirecte lorsqu'il traite inégalement deux catégories de salariés grévistes en procédant à des retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes ?

A la suite d'un mouvement de grève, une société a décidé que les salariés dont les titres avaient "bouclé" en temps et en heure subiront une retenue de 50 % tandis que ceux dont les titres avaient "bouclé" en retard subiront une retenue de 100 %. Onze salariés dont l'une d'entre eux, travaillant au sein d'un magazine, qui ont subi une retenue de 100 % pour les jours de grève, ont saisi la juridiction prud'homale. Le 19 décembre 2013, la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules