Suspension de la prescription d'une action en contestation de licenciement pour cause de trouble anxio-dépressif

Suspension de la prescription d'une action en contestation de licenciement pour cause de trouble anxio-dépressif

La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de force majeure, cette dernière pouvant être caractérisée lorsque d'importants troubles anxio-dépressifs l'empêchent de mener à bien toute démarche personnelle, sociale ou administrative.

Une salariée a été engagée en qualité d'attachée commerciale comptes publics à compter du 7 avril 2014 par une société. (...)
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