Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression

Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression

Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires, doit être déclaré nul car attentatoire à la liberté d’expression du salarié.

Un salarié a été promu directeur général de la filiale roumaine du groupe dans lequel il travaillait.A la suite de son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel (...)
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