Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.
Le 13 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d'État. Cette question concernait la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit aux articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l'environnement relatifs au classement des monuments naturels et des sites. Le Conseil constitutionnel a relevé que le classement et (...)
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