Lancement d'une consultation publique relative aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques jusqu'au 7 septembre 2012.
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique un décret relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques. L’article 1er du projet de décret modifie l’article D. 242-8 du code de l’aviation civile pour y inclure l’approbation de l’étude technique par le ministre de la défense lorsque la circulation aérienne militaire est potentiellement impactée. L’article 2 du projet de (...)
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