L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, entrant en vigueur le 1er juillet 2012, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
Ce texte s'adresse tant aux collectivités, aux services publics d'assainissement non collectif qu'aux particuliers. Il vise un but qui est triple.D'abord, il tend à modifier l'arrêté relatif à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes vise à simplifier les modalités de contrôle et à harmoniser ces modalités à l'échelle du territoire français. Ensuite, il apporte aussi plus de transparence aux usagers et (...)
Cet article est réservé aux abonnés