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Déclaration du nouveau domicile : dépôt au Sénat

Déclaration du nouveau domicile : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 745 rectifié), relative à la déclaration de domicile, a été déposée au Sénat le 29 juin 2022. Ce texte vise à instaurer une obligation de déclarer son nouveau domicile à la mairie, avec une possibilité pour les communes d’établir un registre domiciliaire afin que chaque commune dispose d’une information sur sa (...)
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