Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Une proposition de loi (n° 730) a été déposée, devant le Sénat, le 22 juin 2022, concernant le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés (...)Cet article est réservé aux abonnés