hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les correspondances des élus locaux sont-elles communicables ?

Les correspondances des élus locaux sont-elles communicables ?

Les correspondances des élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des documents administratifs et ne sont pas communicables, dès lors qu’elles expriment des positions personnelles ou prises dans le cadre de leur mandat.

Une demande a été faite au maire d’une commune de communiquer les courriels qu'il a échangé avec les élus, concernant les délibérations d’octobre et novembre 2016, relatives à un projet de microcentrales. Le tribunal (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules