L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...
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Le voisin immédiat, qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’utilisation d’un terrain pour y démolir et y ...
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, ...
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la ...
Fixation des conditions d'application de l'instauration de zones à faibles émissions ...
Un arrêté définit l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits "7 flux" - déchets de papier/carton, métal, ...
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets ...
Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à ...