La Cour invalide partiellement la directive 2012/19 sur les DEEE en ce qu'elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les ...
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La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique ...
Sont contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice relatives à la légalisation des ...
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires à la Charte de l'environnement des dispositions de l'ancien code minier relatives à la ...
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation d’antennes‑relais de téléphonie mobile dans les territoires littoraux a été ...
Une proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises a été déposée à l'Assemblée ...
La cour administrative d'appel de Paris ordonne la modification du PLUi de Plaine Commune en ce qu’il classe en zone urbaine une partie des jardins ...
La loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été publiée au Journal ...
L'avis du public est sollicité jusqu'au 25 février 2022 sur un projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la ...