Publication au JO d'un arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une ...
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un ...
Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ...
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...
Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du ...
La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place d'une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées ...
S'il appartient à l'usager de rapporter la preuve, y compris par des coupures de presse, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice ...