Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de ...
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Doit être rejetée la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien dans lequel les éoliennes, d'une hauteur de 185,5 mètres, ...
Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des ...
Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de ...
La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de ...
La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport ...
Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal ...
Publication au JO de deux décrets relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ...
Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des "solutions alternatives ...