Le projet de construction d'une habitation individuelle n'est pas nécessaire à l'exercice de l'héliciculteur : cette activité ne justifie pas ...
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Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans ...
La prolongation de la durée d'exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation ...
Une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’équilibre entre ...
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions ...
Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa ...
Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au ...
La préemption de parcelles grevées, exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option, insérée dans un contrat de bail à ...
La Commission européenne a présenté RepowerEU, sa stratégie pour la transition énergétique au sein de l’Union ...