Le tribunal administratif de Montpellier annule la décision préfectorale ayant refusé de relever les débits minimums biologiques relatifs aux ...
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La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de ...
Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques peut être consommé par la simple abstention de ...
Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente ...
Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats ...
Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura ...
Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la ...
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune ...
Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations ...