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La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les ...
Les tarifs de redevance perçus par l'Ademe pour le suivi des filières à responsabilité élargie ne sont pas disproportionnés par rapport au ...
Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui ...
Simplification des procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, articulation des modalités des travaux de ...
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ...
Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour ...
Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge ...
Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, ...