Crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis à des entreprises locataires

Crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis à des entreprises locataires

Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires.

La sénatrice Evelyne Renaud Garabedian s'interroge sur le crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des (...)
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