Une actualité du 30 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les seuils de revenu fiscal de référence prévus à l’article 1417 du code général des impôts, applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cet article est réservé aux abonnés