La société X. a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bondy. Par un jugement du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Pour apprécier le caractère proportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au (...)
Cet article est réservé aux abonnés