Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
Le décret n° 2017-518 du 10 avril 2017, publié au Journal officiel du 12 avril 2017, précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et les fonds de péréquation entre collectivités territoriales. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2017.
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