Les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Un fonds de dotation d’une école militaire d’enseignement supérieur ayant encaissé, au profit de personnes privées, des recettes obtenues de l'organisation de stages, la Cour des comptes a été saisie pour présomption de gestion de fait des deniers de l’Etat. Dans un arrêt du 14 septembre 2015, la Cour des comptes rappelle qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les (...)
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