Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à l'exit taxe.
Afin de lutter contre l'exil fiscal, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2011 institue un dispositif visant à soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lors du transfert par un contribuable de son domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur droits sociaux ou valeurs mobilières, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report (...)
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