Une réponse ministérielle précise les conditions de l’application de la convention fiscale franco-italienne en cas de donation de biens situés en Italie.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé le ministre du Budget, dans une question du 26 octobre 2010, sur l'interprétation de la convention fiscale de non double imposition entre la France et l'Italie au sujet des donations et successions datées du 20 décembre 1990. Dans une réponse du 8 février 2011, la ministre de l’Economie rappelle que la France a conclu avec l'Italie une convention en matière de successions et de donations signée le (...)
Cet article est réservé aux abonnés