La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.
Aux termes de la règlementation fiscale belge, les contribuables résidents belges qui perçoivent des dividendes provenant de placements ou d'investissements effectués dans un autre Etat membre sont soumis à une taxe communale additionnelle. Or, les revenus de même nature provenant de placements ou d'investissements effectués en Belgique ne sont pas soumis à une telle taxe puisqu'ils sont retenus à la source.Dans le cadre d'un litige se rapportant aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés