Deux textes relatifs à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, ont été publiés au Journal officiel du 3 août 2011.
Ces textes concernent les gestionnaires et les distributeurs de fonds et holdings de capital investissement fiscalement aidés, aux contribuables éligibles aux réductions d'impôts prévues par les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts.Le premier texte, le décret n° 2011-924 du 1er août 2011, met en œuvre les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011. A cet effet, il reprend, pour l'essentiel, les dispositions du décret (...)
Cet article est réservé aux abonnés