Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et pénales.
Dans un arrêt du 5 février 2024 (requête n° 472284), le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte des réserves d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 que lorsqu'un contribuable fait l'objet, à raison des mêmes faits, d'une part, d'une procédure de (...)Cet article est réservé aux abonnés