Epidémie de Covid-19 : dérogation à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Epidémie de Covid-19 : dérogation à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Publication au JO de l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics a été présentée au Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publié au Journal officiel du 26 mars 2020. Cette ordonnance détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.En effet, l'épidémie de Covid-19 a (...)
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