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Le juge ne peut pas allouer une rente compensatoire assortie d'un terme extinctif incertain

Le juge ne peut pas allouer une rente compensatoire assortie d'un terme extinctif incertain

Statuant dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Montpellier a alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 150.000 euros et d’une rente mensuelle de 2.000 euros pendant l’activité professionnelle de M. X. jusqu’à ce que celui-ci soit admis à faire valoir ses droits à la retraite. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction (...)
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