Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé un arrêt de la Cour de cassation de 2008 en refusant de transcrire à l'Etat civil l'acte de naissance de deux jumelles nées par gestation pour autrui aux Etats-Unis (GPA). Elle a en revanche accepté la filiation des deux enfants avec leurs parents français. En 2007, la cour d'appel de Paris avait reconnu que la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à (...)
Cet article est réservé aux abonnés