Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à la durée de la procédure.
Par un arrêt du 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.472), la Cour de cassation a refusé d’établir juridiquement la paternité d'un homme à l’égard de son fils biologique né d’une gestation pour autrui (GPA) (...)Cet article est réservé aux abonnés